Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai

NOR : ECFG1633842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFG1633842A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment ses articles 2, 3, 19, 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu l'avis de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016,
Arrête :


  • L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai est une école de l'Institut Mines Télécom.
    Elle fait l'objet d'un pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I dans le cadre d'une convention entre l'Institut Mines-Télécom et l'université de Lille-I.
    Elle assure à compter du 1er janvier 2017 l'ensemble des activités précédemment exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.


  • Un comité d'orientation stratégique, composé en nombre égal de représentants de l'Institut Mines-Télécom et de l'université de Lille-I, est constitué pour proposer les orientations de l'école dans le cadre du partenariat mentionné à l'article 1er et veiller à l'exécution de ce partenariat. Son fonctionnement est décrit dans la convention citée à l'article 1er.


  • Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai comprend vingt-cinq membres :
    1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :


    - le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
    - cinq personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
    - deux personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom sur proposition du président de l'université de Lille-I ;


    2° Deux représentants des anciens élèves de l'école choisis après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;


    3° Sept membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
    - quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et un sur proposition du ministre chargé du budget ;
    - trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements où sont situées les implantations principales de l'école, sur proposition de leur exécutif ;


    4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
    - trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
    - deux représentants des autres catégories de personnels ;
    - trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.


    La parité entre les femmes et les hommes parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.


  • Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
    La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil d'école ou le directeur de l'école.


  • Les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.


  • Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
    Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
    Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
    L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.


  • Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


  • Le directeur de l'école, ses adjoints, le directeur délégué et les collaborateurs désignés par le directeur assistent aux réunions du conseil d'école.
    Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de cet institut assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.


  • Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
    Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
    L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.
    L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
    Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
    Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
    Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
    Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
    Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.


  • Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,8 Ko
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