Article 8
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1619111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVP1619111D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1890/jo/article_8
Texte n°10
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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