Le décret du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les visas, les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L. 121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L. 224-67 et son article L. 421-3 » ;
2° Dans les visas, la référence à l'article : « R. 543-162 » du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article « R. 543-161 » ;
3° A l'article 1er, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10
« Entretien et réparation automobiles » ;

4° A l'article 1er, la numérotation des articles du code de la consommation est ainsi modifiée :
a) L'article : « L. 221-1 » devient l'article : « L. 421-3 » ;
b) L'article : « R. 121-26 » devient l'article : « R. 224-22 » ;
c) L'article : « R. 121-27 » devient l'article : « R. 224-23 » ;
d) L'article : « R. 121-28 » devient l'article : « R. 224-24 » ;
e) L'article : « R. 121-29 » devient l'article : « R. 224-25 » ;
5° La référence à l'article R. 543-162 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 543-161 de ce code.