Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1619111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVP1619111D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1890/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.