Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1629480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1842/jo/article_12
Texte n°3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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