Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

Version INITIALE

NOR : DEVL1629480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1842/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.