Article 7
Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : DEVL1629480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1842/jo/article_7
Texte n°3
Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
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