Article 6
Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1629480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1842/jo/article_6
Texte n°3
Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.