Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

Version INITIALE

NOR : DEVL1629480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVL1629480D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1842/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.