Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1621408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/INTC1621408D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1677/jo/article_15

Texte n°67

Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Article 15


Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009.