Article 26
La mention : « techniciens de police technique et scientifique de la police nationale » est inscrite dans l'annexe au décret du 11 novembre 2009 précité.
Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1621408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/INTC1621408D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1677/jo/article_26
Texte n°67