Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1621408D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/INTC1621408D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1677/jo/article_22

Texte n°67

Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Article 22


Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.