Article 2
A l'article R. 411-3, les mots : « augmenté de deux » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1619677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619677D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1481/jo/article_2
Texte n°17
A l'article R. 411-3, les mots : « augmenté de deux » sont supprimés.
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