Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSC1619677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619677D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1481/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Après le premier alinéa de l'article R. 632-1, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. »