Le livre V est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 522-3, est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens. » ;
2° Le deuxième alinéa des articles R. 551-1 et R. 551-2 est supprimé et, au dernier alinéa des mêmes articles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette notification ».