Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1619677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1619677D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1481/jo/article_1
Texte n°17
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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