Article 22
Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1619701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_22
Texte n°18
Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.