Article 12
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR : INTD1619701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_12
Texte n°18