Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1619701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_16

Texte n°18

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Article 16


L'article 4-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »