Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1619701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_14

Texte n°18

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Article 14


Dans toutes les dispositions du même décret, les références à l'article 6 sont remplacées par des références au titre II.