Après le deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €. »