Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MCCK1628598X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2016/9/22/MCCK1628598X/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Après le premier alinéa de l'article 311-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure. »