Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1618936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ARCB1618936D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1382/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


A l'article 13, les mots : « qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire » sont remplacés par les mots : « qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise ».