Article 5
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 à 9-6 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
République
Française
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NOR : ARCB1618936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ARCB1618936D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1382/jo/article_5
Texte n°11
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 à 9-6 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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