Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1618936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ARCB1618936D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1382/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ;
« 2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel. »