Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1616582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/INTE1616582D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/2016-1236/jo/article_33

Texte n°25

Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Article 33


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.