Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1616582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/INTE1616582D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/2016-1236/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.