Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1611389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1611389D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1177/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Toutefois, la titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de la prolongation de celui-ci.