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Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1623451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/DEVR1623451A/jo/article_10

Texte n°12

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Article 10


Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont numérotées de la manière suivante :
e2*NKS168/2013*numéro de réception*numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de cinq chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
Par exemple : e2*NKS168/2013*00004*02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.