Article 4
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
NOR : DEVR1623451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/DEVR1623451A/jo/article_4
Texte n°12