Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1623451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/DEVR1623451A/jo/article_1

Texte n°12

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Article 1


Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux articles R. 311-1 et R. 321-6 du code de la route sont applicables.