Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Version INITIALE

NOR : INTD1622561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/INTD1622561A/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement.
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