Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

Version INITIALE

NOR : INTD1622561A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/INTD1622561A/jo/article_12

Texte n°24

Article 12


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.