Article 10
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées un an.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTD1622561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/INTD1622561A/jo/article_10
Texte n°24