Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1529997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/INTD1529997D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 1er décembre 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité français d'éducation et d'assistance de l'enfance déficiente » est abrogé.