Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20

Version INITIALE

NOR : AFSH1623185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1623185A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.