Article 5
En application de l'article R. 162-45-5 :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1623185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1623185A/jo/article_5
Texte n°10
En application de l'article R. 162-45-5 :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
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