Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20

Version INITIALE

NOR : AFSH1623185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1623185A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3

En application de l'article L. 162-22-20, les modalités de calcul de la dotation complémentaire sont définies de la manière suivante :

- les résultats de l'établissement aux critères d'appréciation sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est réalisée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats aux critères recueillis en 2016 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est réalisée afin d'obtenir un score d'évolution.

Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0192 du 19/08/2016, texte nº 10

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033047506

Avec i l'ensemble des critères applicables.