Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-22-20

Version INITIALE

NOR : AFSH1623185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/AFSH1623185A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-45-4 retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.