Le livre III du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 330-3est abrogé ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 330-6 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-14, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 14 ».