Article 5
Les articles L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1612146L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612146L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1048/jo/article_5
Texte n°3
Les articles L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 du même code sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.