Article 9
Après l'article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2.-L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1612146L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612146L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1048/jo/article_9
Texte n°3
Après l'article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2.-L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. »
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