Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 220, les mots : « quinze jours francs » sont remplacés par les mots : « six semaines au moins » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 247, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558-29, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Aux premier et second alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : «, au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publié au moins six semaines avant ».