Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : DEVT1618167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/DEVT1618167A/jo/article_23

Texte n°3

Article 23


Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.