Article 7
Les commandeurs de droit prévus aux articles D. 911-69 et D. 911-72 du code l'éducation ne sont pas compris dans le contingent fixé à l'article D. 911-67 dudit code.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques
NOR : MENB1615781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/1/MENB1615781A/jo/article_7
Texte n°17