Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Version INITIALE

NOR : EINC1602776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602776D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-881/jo/article_7

Texte n°59

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Article 7


Les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables sous les réserves suivantes :
1° A l'article 16, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 17, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.