Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 2 à 17)
Chapitre Ier : Nomination dans un office (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés (Articles 8 à 13)
Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration (Article 8)
Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation (Article 9)
Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 10)
Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 11)
Section 5 : Retrait d'un associé (Articles 12 à 13)
Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office (Articles 14 à 16)
Chapitre IV : Dissolution de la société (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ (Articles 18 à 23)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 26)
Article 26
Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.