Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Version INITIALE

NOR : EINC1602776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602776D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-881/jo/article_16

Texte n°59

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Article 16


Sauf si elle conduit à la création d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 susvisée, toute transformation d'une société, y compris d'une société qui relève de la loi du 29 novembre 1966, est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8.