Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 2 à 17)
Chapitre Ier : Nomination dans un office (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés (Articles 8 à 13)
Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration (Article 8)
Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation (Article 9)
Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition (Article 10)
Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire (Article 11)
Section 5 : Retrait d'un associé (Articles 12 à 13)
Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office (Articles 14 à 16)
Chapitre IV : Dissolution de la société (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ (Articles 18 à 23)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 26)
Article 24
Les délais prévus aux articles 11, 14 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er juillet 2019.