Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF1615606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTF1615606A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.