Article 6
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
Arrêté du 8 juin 2016 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1615606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/8/INTF1615606A/jo/article_6
Texte n°26